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INFOS FÉVRIER 2006

Affaire de la distillerie de St-Genès de Lombaud
et de son responsable M. Douence maire de cette même commune :

Audience de la cour d'Appel du tribunal de Bordeaux
mardi 28 février à 14h.



Poursuivi en sa qualité de Maire de Saint Genès de Lombaud, par jugement rendu par le Tribunal Correctionnel M. Jean-Michel Douence a été déclaré coupable du délit de prise illégale d'intérêts.
Il a été condamné le 13 juin 2005 à une peine de 4 mois de prison avec sursis et une amende de 2000 euros.
Le Tribunal Correctionnel considère que les faits sont d'une gravité particulière puisque Monsieur Douence a confondu ses intérêts personnels (propriétaire de l'usine de traitement des déchets viticoles, distillerie de St Genès de Lombaud) avec l'intérêt général de la Commune.
A défaut de sanction d'inéligibilité précisée par le Tribunal, il y a lieu d'appliquer automatiquement les articles L7 et LO130 du Code Electoral qui prévoient que la personne condamnée ne doit plus être inscrite sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans et qu'elle est, de plus, inéligible pendant une période correspondant au double, c'est-à-dire 10 ans.
Toutes les parties ont fait appel : Jean-Michel Douence, le Procureur et L'union Vivre en Entre Deux mers.
(lien avec le site internet de L'Union VIVRE EN ENTRE DEUX MERS pour en savoir plus )


Avecicm-Environnement
association indépendante
de protection de l’environnement
dans le Val de l’Eyre
Objet : décharge illégale de Mios nettoyée
Faisant suite à notre intervention pour que la décharge du quartier Masquet à MIOS soit nettoyée, nous avons fait un courrier pour remercier le maire de Mios, M. François Cazis, pour avoir fait le nécessaire afin que le terrain soit remis en état visuellement.
Information transmise par le collectif Aquitain contre les rejets en mer :

Dans un communiqué du 22 février 2006, l'Organisation Maritime Internationale ( O.M.I ) a annoncé l'entrée en vigueur le 24 mars prochain du protocole de 1996 relatif à la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets de 1972.

C'est une information très importante pour les suites à donner à notre action, elle semblerait indiquer que les vases portuaires ne seraient plus autorisées a être immergées en mer ?
Si vous possédez d'autres informations concernant cette nouvelle application de l' O.M.I n'hésitez pas à nous en faire part le plus rapidement possible. Merci d'avance.
Contact : rcapo@wanadoo.fr

Durcissement des règles contre la pollution des eaux internationales - 24 février 2006 :

EAUX INTERNATIONALES - Les règles contre la pollution des eaux internationales deviendront plus sévères le 24 mars en raison de l‘entrée en vigueur du Protocole 1996, ratifié mercredi 22 février 2006 par le Mexique, a annoncé l'Organisation maritime internationale (OMI). « Maintenant que le nombre requis de ratifications a été atteint, le Protocole 1996 va entrer en vigueur, marquant un autre grand pas pour l'environnement maritime », a réagi le secrétaire général de l'OMI, Efthimios Mitropoulos.
Ce Protocole 1996 remplace et durcit la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution maritime par le déversement de déchets et d'autres produits. Cette Convention permettait le rejet de déchets en mer, à l'exception de certaines substances contenues dans une liste. Les parties contractantes du protocole doivent protéger et préserver, individuellement et collectivement, le milieu marin de toutes les sources de pollution. Ils doivent prendre des mesures efficaces, selon leurs capacités scientifiques, techniques et économiques, pour prévenir, réduire et, lorsque cela est possible dans la pratique, éliminer la pollution causée par l'immersion ou l'incinération en mer de déchets ou autres matières. Au besoin, elles sont censées harmoniser leurs politiques à cet égard.

En d’autres termes, le Protocole 1996 interdit aux 26 pays signataires de déverser « tous déchets ou produits nocifs » dans les eaux internationales ou au fond de la mer, à l'exception de quelques substances détaillées sur une liste. Parmi les produits pouvant être déversés en mer, se trouvent les déchets de poisson, même industriels, les substances biologiques ou d'origine naturelle, les vidanges d'égouts, les plateformes ou autres constructions offshore, ou encore, pour les habitants des îles, des produits à forte teneur en minerai de fer ou acier. L’immersion de ces déchets est subordonnée à la délivrance d'un permis.
Le protocole engage aussi financièrement le pollueur. Ainsi, les personnes autorisées à se livrer à l'immersion ou à l'incinération en mer assument les coûts liés au respect des prescriptions relatives à la prévention et à la maîtrise de la pollution marine. Le protocole appelle aussi les pays signataires à combattre la pollution et non pas seulement à la transférer d'un endroit à un autre.